Information juridique

>Les motifs de divorce

Le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs : 1. La séparation des époux depuis une année; 2. L'adultère de l'un des époux; 3. La cruauté physique ou mentale; Habituellement le motif retenu est la séparation d’une année. Pourquoi ? Tout simplement parce que le motif de cruauté physique ou mentale est généralement contesté. Or, compte tenu des délais du processus judiciaire, lorsque l’affaire est entendue, il y a déjà une année de séparation. Il est alors plus simple et plus logique de finaliser le dossier en alléguant le motif de séparation d’une année, et ce d’autant plus que généralement il y a d’autres aspects à plaider ou à régler au niveau des mesures accessoires au divorce (garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens). Quant au motif d’adultère, compte tenu de la nécessité de corroboration, outre les cas d’aveu, la preuve est en pratique difficile à faire. Le pardon implique que ce motif ne peut plus être invoqué. Habituellement, le fait de ne plus vivre sous le même toit est considéré comme l’indication de la séparation. Toutefois, il est possible dans certains cas d’établir que la séparation a eu lieu sous le même toit. Voici quelques éléments qui pourraient être pertinents aux cas de séparation sous le même toit: • Absence de communication et d’interaction affective; • Les époux n’ont pas de relation sexuelle; • Les époux font chambre à part; • Cessation de l’entraide ménagère; • Vie sociales séparées; • Absence d’activité ou de vie familiale;Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.