par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:35:08
Le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs : 1. La séparation des époux depuis une année; 2. L'adultère de l'un des époux; 3. La cruauté physique ou mentale; Habituellement le motif retenu est la séparation d’une année. Pourquoi ? Tout simplement parce que le motif de cruauté physique ou mentale est généralement contesté. Or, compte tenu des délais du processus judiciaire, lorsque l’affaire est entendue, il y a déjà une année de séparation. Il est alors plus simple et plus logique de finaliser le dossier en alléguant le motif de séparation d’une année, et ce d’autant plus que généralement il y a d’autres aspects à plaider ou à régler au niveau des mesures accessoires au divorce (garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens). Quant au motif d’adultère, compte tenu de la nécessité de corroboration, outre les cas d’aveu, la preuve est en pratique difficile à faire. Le pardon implique que ce motif ne peut plus être invoqué. Habituellement, le fait de ne plus vivre sous le même toit est considéré comme l’indication de la séparation. Toutefois, il est possible dans certains cas d’établir que la séparation a eu lieu sous le même toit. Voici quelques éléments qui pourraient être pertinents aux cas de séparation sous le même toit: • Absence de communication et d’interaction affective; • Les époux n’ont pas de relation sexuelle; • Les époux font chambre à part; • Cessation de l’entraide ménagère; • Vie sociales séparées; • Absence d’activité ou de vie familiale;Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
Lire la suite
par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:33:34
Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays? Le tribunal du Québec a compétence pour prononcer un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui. Donc, le résident québécois peut faire la demande de divorce à partir du Québec s’il y réside depuis au moins une année. Mais que se passe-t-il si on ne connaît pas l’adresse de l’autre époux? Il faut faire quelques démarches pour tenter de le retrouver et si nous n’obtenons toujours pas son adresse, il est possible après autorisation du tribunal de signifier les procédures de divorce par courriel ou réseau social ou texto. Et s’il n’est pas du monde virtuel? Alors, l’avis est publié dans un journal du pays concerné. Et après? Après cela, le dossier suit son cours. Généralement, ce type de demande de divorce n’est pas contesté. Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
Lire la suite
par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:31:07
Lors d'une séparation ou d'un divorce, la question de la garde du ou des enfants mineurs est l'un des points les plus importants. Rappelons que les deux parents gardent l'autorité parentale quel que soit l'ordonnance de garde. La garde peut être attribuée, par exemple, en exclusivité à l'un ou l'autre des parents, avec droits d'accès au parent non gardien. Dans un tel cas, les droits d'accès et les modalités de leur exercice sont fixés en fonction des caractéristiques propres à chaque dossier. Tant la garde que les droits d'accès sont fixés en fonction du critère de l'intérêt de l'enfant. La garde peut également être attribuée de façon conjointe aux deux parents, avec résidence chez l'un et l'autre de ceux-ci. Dans certains cas, les parents font faire une expertise psychologique pour déterminer quel est le meilleur choix pour leurs enfants. La Cour Supérieure met également à la disposition des parents un service gratuit d'expertise psychosociale. Dans certains cas, des droits d'accès supervisés par des professionnels compétents peuvent être ordonnés par le Tribunal. La supervision peut aussi être confiée à un membre de la famille. Dans certains cas, un avocat peut être nommé pour représenter l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires. Enfin, les parties qui souhaitent régler amiablement un litige sur ce point peuvent avoir recours à des services gratuits de médiation. Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
Lire la suite
par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:29:24
Au Québec, les pensions alimentaires pour enfant sont établies selon le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ce règlement permet, à l'aide d'une table de fixation, de calculer la pension payable par l'un ou l'autre des parents. Le calcul tient compte du revenu des parents, des frais de garde, des frais d'étude post-secondaire, du temps de garde de chaque parent, ainsi que d'autres éléments. Une personne qui ne génère pas un revenu annuel suffisant déterminé par le règlement n'aura pas de pension alimentaire à payer. Le Tribunal conserve un pouvoir d'appréciation lui permettant de s'écarter à la hausse ou à la baisse des tables de fixation. Les parents peuvent également s'en écarter en autant qu'ils fournissent une explication satisfaisante approuvée par le Tribunal. La pension alimentaire pour enfant n'est pas déductible d'impôt pour le payeur ni imposable entre les mains du créancier alimentaire. Il est également prévu à la Loi que les pensions alimentaires soient directement déduites sur le salaire du débiteur alimentaire. Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
Lire la suite
par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:28:35
Lors d'une demande de séparation de corps ou de divorce, l'un des époux peut demander une pension alimentaire à l'autre.L'obligation alimentaire entre époux est d'appréciation discrétionnaire par le tribunal, en appliquant les principes de la Loi sur le divorce. Notamment, le tribunal tiendra compte: de la durée de la cohabitation des époux; des fonctions qu'ils ont remplies au cours de celle-ci; des ordonnances, entente ou arrangement entre les époux à ce propos. L'ordonnance alimentaire vise : à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent pour les époux du mariage ou de son échec; à répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de l'obligation alimentaire relative à tout enfant à charge; à remédier à toute difficulté économique que l'échec du mariage leur cause; à favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun des époux dans un délai raisonnable. Il est évidemment possible pour les époux de faire des ententes raisonnables sur cette question.Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
Lire la suite
par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:27:44
En cas de divorce au Québec, certains biens doivent être partagés, quel que soit le régime matrimonial. Ces biens forment le patrimoine familial. Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage; les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage; les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite; les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. En cas de séparation de corps, de dissolution par divorce ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux. D'autres règles s'appliquent. Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
Lire la suite