Les pensions alimentaires pour enfants

Au Québec, les pensions alimentaires pour enfant sont établies selon le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Ce règlement permet, à l'aide d'une table de fixation, de calculer la pension payable par l'un ou l'autre des parents. Le calcul tient compte du revenu des parents, des frais de garde, des frais d'étude post-secondaire, du temps de garde de chaque parent, ainsi que d'autres éléments. Une personne qui ne génère pas un revenu annuel suffisant déterminé par le règlement n'aura pas de pension alimentaire à payer.

Le Tribunal conserve un pouvoir d'appréciation lui permettant de s'écarter à la hausse ou à la baisse des tables de fixation. Les parents peuvent également s'en écarter en autant qu'ils fournissent une explication satisfaisante approuvée par le Tribunal.

La pension alimentaire pour enfant n'est pas déductible d'impôt pour le payeur ni imposable entre les mains du créancier alimentaire. Il est également prévu à la Loi que les pensions alimentaires soient directement déduites sur le salaire du débiteur alimentaire.

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