par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:29:24
Au Québec, les pensions alimentaires pour enfant sont établies selon le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ce règlement permet, à l'aide d'une table de fixation, de calculer la pension payable par l'un ou l'autre des parents. Le calcul tient compte du revenu des parents, des frais de garde, des frais d'étude post-secondaire, du temps de garde de chaque parent, ainsi que d'autres éléments. Une personne qui ne génère pas un revenu annuel suffisant déterminé par le règlement n'aura pas de pension alimentaire à payer. Le Tribunal conserve un pouvoir d'appréciation lui permettant de s'écarter à la hausse ou à la baisse des tables de fixation. Les parents peuvent également s'en écarter en autant qu'ils fournissent une explication satisfaisante approuvée par le Tribunal. La pension alimentaire pour enfant n'est pas déductible d'impôt pour le payeur ni imposable entre les mains du créancier alimentaire. Il est également prévu à la Loi que les pensions alimentaires soient directement déduites sur le salaire du débiteur alimentaire. Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
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par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:28:35
Lors d'une demande de séparation de corps ou de divorce, l'un des époux peut demander une pension alimentaire à l'autre.L'obligation alimentaire entre époux est d'appréciation discrétionnaire par le tribunal, en appliquant les principes de la Loi sur le divorce. Notamment, le tribunal tiendra compte: de la durée de la cohabitation des époux; des fonctions qu'ils ont remplies au cours de celle-ci; des ordonnances, entente ou arrangement entre les époux à ce propos. L'ordonnance alimentaire vise : à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent pour les époux du mariage ou de son échec; à répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de l'obligation alimentaire relative à tout enfant à charge; à remédier à toute difficulté économique que l'échec du mariage leur cause; à favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun des époux dans un délai raisonnable. Il est évidemment possible pour les époux de faire des ententes raisonnables sur cette question.Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
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